Conditions Générales de Vente (CGV)

1- Champ d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) de Sanganni (ci-après dénommé « le vendeur ») s’appliquent à tous les contrats portant sur la livraison de marchandises conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après « le client ») et le vendeur, concernant les produits présentés dans la boutique en ligne du vendeur. Toute condition contraire du client est expressément rejetée, sauf accord contraire explicite.

1.2 Au sens des présentes CGV, un consommateur est toute personne physique concluant un acte juridique à des fins qui n’entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

1.3 Un professionnel au sens des présentes CGV est toute personne physique ou morale, ou société de personnes dotée de la personnalité juridique, agissant dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion d’un acte juridique.

2- Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes, mais invitent le client à formuler une offre ferme d’achat.

2.2 Le client peut soumettre son offre au moyen du formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique du vendeur. Après avoir ajouté les produits souhaités dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le client soumet une offre juridiquement contraignante pour les articles contenus dans le panier en cliquant sur le bouton finalisant la commande.

2.3 Le vendeur peut accepter l’offre du client dans un délai de cinq jours :
en envoyant au client une confirmation de commande écrite ou sous forme électronique ( e-mail), la date de réception de cette confirmation par le client faisant foi ;
ou en livrant la marchandise commandée, la date de réception des produits par le client faisant foi ;
ou en demandant le paiement au client après la commande.

Le contrat est conclu dès qu’une de ces alternatives intervient la première. Le délai d’acceptation commence le jour suivant l’envoi de l’offre par le client et expire à la fin du cinquième jour suivant. Si le vendeur n’accepte pas l’offre dans ce délai, le client n’est plus lié par sa déclaration d’intention.

2.4 En cas de paiement via PayPal, la transaction est effectuée par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, conformément aux conditions d’utilisation de PayPal disponibles sur leur site. En choisissant un mode de paiement PayPal dans la commande, le vendeur accepte automatiquement l’offre du client au moment où ce dernier clique sur le bouton finalisant la commande.

2.5 Le texte du contrat est conservé par le vendeur après la conclusion du contrat et envoyé au client sous forme de texte (par e-mail ou courrier). Le vendeur ne rend pas le texte du contrat accessible au-delà de cela. Si le client a créé un compte utilisateur avant de passer commande, il peut consulter ses données de commande à tout moment dans son espace personnel.

2.6 Avant la soumission définitive de la commande, le client peut vérifier et corriger les éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. Le client peut également utiliser les fonctions habituelles du clavier et de la souris tant qu’il n’a pas cliqué sur le bouton finalisant la commande.

2.7 Le contrat est exclusivement disponible en langue allemande.

2.8 Le traitement de la commande et la communication s’effectuent généralement par e-mail et de manière automatisée. Le client doit s’assurer que l’adresse e-mail fournie est correcte et qu’il peut recevoir les messages du vendeur (notamment en vérifiant ses filtres anti-spam).

3- Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation.

3.2 Les informations détaillées relatives à ce droit figurent dans la politique de rétractation du vendeur.

3.3 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont pas domiciliés dans un État membre de l’Union européenne et dont le seul lieu de résidence et d’expédition se situe en dehors de l’Union européenne

4- Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit, les prix indiqués sont des prix totaux TTC, incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les éventuels frais de livraison et d’expédition supplémentaires sont précisés séparément dans la description du produit.

4.2 Pour les livraisons vers des pays situés en dehors de l’Union européenne, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer, indépendants du vendeur et à la charge du client (par exemple : frais bancaires de transfert, frais de change, droits de douane, taxes à l’importation). Ces frais peuvent également s’appliquer pour des paiements effectués depuis un pays tiers, même si la livraison s’effectue à l’intérieur de l’UE.

4.3 Les modes de paiement disponibles sont indiqués dans la boutique en ligne du vendeur.

4.4 En cas de paiement anticipé par virement bancaire, le montant est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, sauf accord contraire.

4.5 Si le client choisit un mode de paiement via PayPal, la transaction est effectuée par le prestataire PayPal, qui peut faire appel à des services de paiement tiers. Lorsque le vendeur propose des options de paiement anticipé (comme l’achat sur facture ou le paiement échelonné), il cède sa créance à PayPal ou au prestataire de paiement mandaté par PayPal.
Avant d’accepter cette cession, PayPal ou le prestataire effectue une vérification de solvabilité. En cas de résultat négatif, le vendeur se réserve le droit de refuser le mode de paiement choisi.
En cas d’acceptation, le client doit régler la facture dans les délais convenus et uniquement à PayPal (ou au prestataire mandaté). Le vendeur reste cependant responsable des questions générales relatives à la commande, la livraison, les retours, les réclamations ou les remboursements.

4.6 Si le client choisit le paiement par carte bancaire via Stripe, le montant de la facture est exigible immédiatement à la conclusion du contrat. Le paiement est traité par Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande. Stripe se réserve le droit de procéder à une vérification de solvabilité et de refuser ce mode de paiement en cas de résultat défavorable.

5- Conditions de livraison et d’expédition

5.1 La livraison des marchandises s’effectue à l’adresse de livraison indiquée par le client, sauf accord contraire. L’adresse de livraison enregistrée par PayPal fait foi en cas de paiement via ce service.
5.2 Si la livraison échoue pour des raisons imputables au client (par exemple, adresse incorrecte, absence de réception), le client supporte les frais supplémentaires engagés par le vendeur. Cela ne s’applique pas aux frais d’envoi initiaux si le client exerce valablement son droit de rétractation.
5.3
Si le client est un professionnel, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré au client dès la remise au transporteur.
Si le client est un consommateur, le risque n’est transféré qu’au moment où la marchandise lui est remise, sauf s’il a lui-même mandaté un transporteur que le vendeur n’a pas proposé.

5.4 Le vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat en cas de non-livraison correcte ou ponctuelle par ses propres fournisseurs, à condition que le vendeur n’en soit pas responsable et ait conclu un contrat d’approvisionnement conforme. En cas d’indisponibilité totale ou partielle de la marchandise, le client en sera informé immédiatement et le paiement sera remboursé sans délai.
5.5 Le retrait des commandes est uniquement possible dans la boutique partenaire.

6- Réserve de propriété

Si le vendeur fournit les marchandises avant paiement complet, il conserve la propriété des biens livrés jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.

7- Responsabilité pour les défauts (garantie)

7.1 En cas de marchandise défectueuse, les dispositions légales de la garantie légale s’appliquent.

7.2 Si le client est un consommateur, il est prié de signaler immédiatement au transporteur toute marchandise présentant des dommages visibles dus au transport et d’en informer le vendeur. Le fait de ne pas le faire n’a aucune incidence sur les droits légaux ou contractuels du client en matière de garantie.

8- Utilisation des bons promotionnels

8.1 Les bons émis gratuitement par le vendeur dans le cadre d’offres promotionnelles, pour une durée de validité déterminée, et qui ne peuvent pas être achetés par le client (ci-après dénommés « bons promotionnels »), ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement pendant la période indiquée.

8.2 Certains produits peuvent être exclus de l’utilisation du bon si cela est spécifié dans le contenu du bon promotionnel.

8.3 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu’avant la finalisation de la commande. Une compensation ultérieure n’est pas possible.

8.4 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.

8.5 La valeur de la commande doit être au moins égale à celle du bon promotionnel. Aucun solde restant ne sera remboursé.

8.6 Si la valeur du bon est inférieure au montant total de la commande, le client peut régler la différence à l’aide d’un autre moyen de paiement proposé.

8.7 Le solde d’un bon promotionnel n’est ni échangeable contre de l’argent ni productif d’intérêts.

8.8 Le bon promotionnel n’est pas remboursé si le client retourne, dans le cadre du droit de rétractation, tout ou partie des articles achetés avec ce bon.

8.9 Les bons promotionnels sont personnels et ne peuvent être transférés à des tiers. Le vendeur est autorisé, sans y être obligé, à vérifier le droit d’utilisation du détenteur du bon.

9- Droit applicable

9.1 Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des règles relatives à la vente internationale de biens mobiliers (Convention de Vienne).
Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où la protection prévue par les dispositions impératives du droit de leur pays de résidence habituelle n’est pas retirée.

9.2 Ce choix de loi ne s’applique pas au droit de rétractation des consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne résident pas dans un État membre de l’Union européenne et dont le lieu de résidence et d’expédition se trouvent en dehors de l’Union européenne.

10- Règlement alternatif des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL). Cette plateforme sert de point de contact pour la résolution extrajudiciaire des litiges concernant les obligations contractuelles issues de contrats d’achat en ligne.
La plateforme est accessible à l’adresse suivante :
http://ec.europa.eu/consumers/odr
Nous ne sommes ni disposés ni obligés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour consommateurs.